Cette présente politique reprend les conditions générales d'utilisation qui ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme AP KEYTRUDA exploitée par ClinSearch société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 422 455 386, dont le siège social est situé 110 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff (France), représentée par son président-directeur général, Monsieur Fabrice RUIZ (ci-après « ClinSearch »).
1 Définitions
1.1 Données à caractère personnel (donnée personnelle)
Toute information se rapportant à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
1.2 Règlementation sur la Protection des données personnelles
Comprenant la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), référence en matière de protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.
1.3 Données
Toutes les données collectées, générées ou traitées par l'intermédiaire de la Plateforme par l'Utilisateur.
1.4 Traitement
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
1.5 Plateforme
La plateforme de recueil des données créée et exploitée par ClinSearch.
1.6 Utilisateur
Toute personne physique qui accède à la plateforme dans le cadre de l'AP KEYTRUDA.
2 Acceptation des CGU
Les CGU constituent un contrat entre l'Utilisateur et ClinSearch. L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des CGU. Le défaut d'acceptation des CGU impliquera l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder et d'utiliser la Plateforme.
L'acceptation des CGU s'effectue à la première connexion de l'Utilisateur sur la Plateforme.
ClinSearch se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l'évolution technique de la Plateforme ou en raison de l'évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L'accès et l'utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
3 Modalités d'accès à la Plateforme
Si vous disposez d'un compte Pasrel ou Pro Santé Connect vous pouvez passer directement à la section 3.2
3.1 Création d'un compte Utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte Utilisateur. Les modalités de création de ce dernier sont décrites dans le Guide d'Utilisateur.
Conformément à la PGSSI-S, la création d'un compte Utilisateur nécessite la vérification de l'identité de l'Utilisateur qui sera effectuée par un partenaire de ClinSearch. Le parcours de vérification s'effectue à l'aide d'un téléphone mobile.
Chaque Utilisateur doit disposer d'un identifiant unique et individuel. Les comptes partagés entre plusieurs Utilisateurs sont interdits.
L'Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de ClinSearch ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder à la Plateforme du fait d'une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l'Utilisateur lors de sa demande de création de compte Utilisateur.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur s'engage également à s'assurer qu'à l'issue de chaque session d'utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L'Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, ClinSearch ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et l'utilisation de la Plateforme avec ses éléments d'authentification.
3.2 Configuration minimale requise
L'accès à la Plateforme nécessite que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d'une connexion internet haut débit et d'un navigateur web.
Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.
3.3 Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou un d'un événement hors du contrôle de ClinSearch et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
4 Utilisation de la Plateforme
4.1 Bon usage de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels exclusivement.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU et dans le respect des lois et réglementations applicables en France, notamment s'agissant de la protection des données personnelles qui seront traitées au travers de l'utilisation de la Plateforme.
4.2 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- L'exercice d'actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- Téléchargement ou diffusion de contenu illicite ou contrefaisant ;
- Téléchargement ou installation sur la Plateforme de logiciel malveillant, logiciel espion, virus, vers, cheval de Troie ou code nuisible similaire ;
- Téléchargement ou installation sur la Plateforme de logiciel malveillant, logiciel espion, virus, vers, cheval de Troie ou code nuisible similaire ;
- Intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de ClinSearch ;
- Atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ;
- Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de ClinSearch ou des Utilisateurs de sa Plateforme
- Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
5 Garanties
ClinSearch garantit la confidentialité et la sécurité des Données.
L'Utilisateur est responsable de l'intégrité, l'exactitude et la qualité des Données qu'il intègre et diffuse sur la Plateforme.
6 Responsabilités
L'accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme, et des Données qu'il y intègre.
ClinSearch est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l'Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
7 Propriété intellectuelle
Propriété de la Plateforme. La Plateforme est protégée par des droits de propriété intellectuelle et appartient à ClinSearch.
Propriété de la Base des Données. La Base de données constituée dans la cadre de l'accès précoce/compassionnel est la propriété du laboratoire titulaire des droits d'exploitation du médicament.
8 Protection des données personnelles
ClinSearch est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
9 Durée et Résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. En cas de désactivation du Compte Utilisateur, les Données, et notamment, les Données Personnelles de l'Utilisateur, seront archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
10 Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents